Version 1.1 — Mars 2026
Article 1Définitions
1.1 Le prestataire
MBC-MB Consult — entreprise individuelle, SIRET : 484 853 718 00027, dont le siège social est situé au 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, représentée par M. Manuel Bouyssou, ci-après dénommée « le prestataire ».
1.2 Le client
Toute personne physique ou morale, professionnelle ou particulière, signataire d'un devis ou donnant son accord écrit pour une prestation émise par le prestataire.
1.3 Les services
L'ensemble des prestations informatiques proposées par le prestataire, telles que décrites à l'article 3 et détaillées dans le devis applicable.
Article 2Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre MBC-MB Consult et ses clients. Elles prévalent sur tout autre document du client, sauf conditions particulières expressément acceptées par écrit. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 3Nature des prestations
Le prestataire intervient exclusivement en garantie de moyens et non de résultat. Les prestations couvrent notamment :
- Conseil et audit informatique (infrastructure, sécurité, architecture)
- Maintenance et support technique Mac, iPhone, iPad, réseau, cloud
- Administration et supervision de serveurs et équipements réseau (NAS, Ubiquiti-UniFi)
- Intégration IT : MDM, Google Workspace, Microsoft 365, virtualisation
- Formation individuelle ou collective sur les outils Apple et IT
- Assistance à la mise en conformité RGPD
- Contrats de maintenance récurrents (mensuel, trimestriel, annuel)
- Conseil stratégique et DSI externalisée
Les activités de conseil, architecture, projet, développement et formation font l'objet d'une tarification spécifique et débuteront après acceptation d'un devis par le client.
Article 4Délais d'intervention
Le prestataire intervient dans la mesure du possible selon les délais convenus d'un commun accord avec le client, pour la zone de Paris et la proche banlieue, les jours ouvrables de 9h00 à 21h00. Le délai d'intervention peut être reporté pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, dans la limite de quatre (4) jours ouvrables.
Le respect du délai d'intervention n'implique pas la résolution du problème dans ce même délai, celle-ci restant dépendante de la complexité technique rencontrée.
En cas d'intervention urgente ne permettant pas l'établissement préalable d'un devis signé, toute demande d'intervention adressée au prestataire par écrit (courriel, SMS) vaut accord pour l'application des tarifs en vigueur. Un devis de régularisation est émis dans les 48 heures suivant l'intervention.
Article 5Tarifs
5.1 Taux horaires
| Type de prestation | Tarif HT |
|---|
| Intervention sur Mac, iPhone, iPad, logiciels | 150 € / heure |
| Intervention sur serveurs, NAS, équipements réseau spécialisés | 160 à 200 € / heure |
| Conseil, architecture, projet, formation | Sur devis |
TVA au taux légal en vigueur (actuellement 20 %). Ces tarifs couvrent toutes les interventions sur site ou en atelier, hors frais de déplacement.
5.2 Majorations
| Période | Majoration |
|---|
| Hors heures normales (avant 9h00 ou après 18h00) | +50 % |
| Dimanche et jours fériés | +50 % |
| Intervention urgente (délai < 4h ouvrables) | +50 % |
5.3 Frais de devis refusé
Versés au dépôt pour les matériels hors garantie, non remboursables :
| Matériel | Forfait HT |
|---|
| Écran non-Apple, scanner, accessoire connectique | 120 € |
| Imprimante, appareil photo/vidéo, matériel tiers spécifique | 160 € |
| Unité centrale (multi-cœurs ≤ 2,6 GHz) | 300 € |
| Unité centrale (multi-cœurs > 2,6 GHz), écran Apple | 400 € |
5.4 Récupération de données
Forfait tentative de récupération de données : 600 € HT, payé au dépôt, non restitué, résultat non garanti.
Article 6Frais de déplacement
| Zone | Forfait HT |
|---|
| Paris (intra-muros) | 50 € |
| 1ère et 2ème couronne | 100 € |
| Au-delà | Sur devis |
Ces forfaits peuvent être majorés de 50 % pour les interventions hors des horaires normaux (avant 9h00 ou après 21h00), les dimanches et jours fériés. Les interventions à distance ne donnent lieu à aucun frais de déplacement.
Article 7Devis et commande
Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable, valable 30 jours à compter de son émission. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'un accord écrit du client. Pour les contrats récurrents, le contrat signé vaut bon de commande. Le prestataire se réserve le droit de refuser d'établir un devis ou d'accepter une mission sans avoir à en motiver la décision.
Selon le montant engagé et le type de prestation, un acompte de 30 % du montant HT pourra être exigé avant démarrage. Le matériel et les licences logicielles commandés pour le compte du client font l'objet d'un règlement intégral (100 %) avant toute passation de commande.
Article 8Modalités de paiement
Les factures sont payables au comptant à réception, sans escompte, suite à l'intervention ou au retrait du matériel. Pour les contrats récurrents, la facturation est émise en début de période. Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque.
Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'intérêts de retard au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est également due.
Article 9Engagements du client
9.1 Informations et accès
Le client s'engage à fournir en temps utile tous les documents, informations techniques et accès nécessaires à l'exécution des prestations, et à désigner un interlocuteur habilité à prendre des décisions.
9.2 Sauvegardes
Le client est seul responsable de la sauvegarde régulière de ses données préalablement à toute intervention. Le prestataire ne pourra être tenu responsable de toute perte de données survenant dans le cadre d'une intervention réalisée à sa demande.
9.3 Respect des recommandations
Si le client choisit de ne pas mettre en œuvre une recommandation formulée par le prestataire, la responsabilité de ce dernier ne pourra être engagée pour les conséquences découlant de ce choix.
Article 10Engagements du prestataire
10.1 Diligence et compétence
Le prestataire s'engage à fournir ses services avec le soin et la diligence d'un professionnel compétent, en conformité avec les bonnes pratiques de la profession.
10.2 Confidentialité
Le prestataire s'engage à maintenir strictement confidentielle toute information, document ou donnée dont il aurait connaissance dans le cadre des prestations. Cette obligation est sans limitation de durée et survit à la fin de la relation contractuelle.
10.3 Assurance
Le prestataire déclare être couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RC Pro) en vigueur, dont il peut communiquer les références sur demande du client.
Article 11Matériel
Le matériel proposé en facturation n'étant pas de fabrication MBC-MB Consult peut être subordonné à l'obtention d'une licence d'importation. Le client accepte les contraintes que cette situation peut entraîner. MBC-MB Consult ne prend pas en charge les matériels garantis autres qu'Apple s'ils n'ont pas été achetés auprès de MBC-MB Consult.
Article 12Garantie
MBC-MB Consult garantit les appareils vendus contre les défauts de matières ou de fabrication pendant un an à compter de la date de livraison. Sont exclus de cette garantie : les dalles d'écran, câbles, joysticks, certains modèles de souris, consommables, mémoires, disques durs, ventilateurs et radiateurs pour processeurs.
La garantie consiste, selon notre choix, au remplacement ou à la réparation dans nos locaux ou retour constructeur du matériel reconnu défectueux. Elle n'est pas applicable en cas de détérioration résultant de chocs anormaux, d'erreurs de manœuvres ou de modifications effectuées par le client. Les réparations effectuées pendant la période de garantie ne prolongent pas sa durée.
Article 13Réserve de propriété
MBC-MB Consult se réserve la propriété des marchandises et/ou équipements jusqu'au complet règlement de celles-ci.
Article 14Limitation de responsabilité
Pour des raisons techniques, le prestataire ne peut garantir qu'après intervention la difficulté rencontrée n'apparaîtra pas de nouveau. La responsabilité de MBC-MB Consult est limitée au montant hors taxes de la prestation concernée sur les douze (12) derniers mois. En aucun cas MBC-MB Consult ne pourra être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation ou pertes de données.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée pour les parties du système d'information modifiées par un tiers sans son accord.
Article 15Propriété intellectuelle
Les livrables, scripts, configurations et documentations créés spécifiquement pour le client deviennent sa propriété à réception du paiement intégral. MBC-MB Consult conserve la propriété de ses outils, méthodes et scripts génériques, ainsi que le droit de mentionner la prestation à titre de référence, sauf opposition écrite du client.
Article 16Données personnelles et RGPD
Les parties s'engagent à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés. Dans le cadre de la relation commerciale, MBC-MB Consult collecte et traite les données strictement nécessaires à la gestion de la relation client et à la facturation. Ces données sont conservées cinq (5) ans après la fin de la relation commerciale.
Aucune donnée personnelle n'est transmise à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité, exerçable par email à [email protected].
En qualité de prestataire intervenant sur les systèmes d'information du client, MBC-MB Consult peut être amené à accéder à des données personnelles appartenant au client. Dans ce cadre, le prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être formalisé sur demande.
Article 17Force majeure
Toute inexécution résultant d'un cas de force majeure suspend les obligations du présent contrat pour la durée de l'événement (grèves, intempéries, épidémies, coupures réseau, décisions gouvernementales, etc.). Si le cas de force majeure se poursuit au-delà de trois (3) mois, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité par notification écrite.
Article 18Durée et résiliation
Les prestations ponctuelles prennent fin à l'achèvement de la prestation décrite dans le devis. Les contrats de maintenance récurrents sont conclus pour une durée minimale d'un mois, renouvelables par tacite reconduction. La résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis d'un mois. Les interventions hors forfait sont facturées au tarif horaire en vigueur.
Article 19Dispositions générales
Si l'une des stipulations des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations demeurent en vigueur. Les parties s'engagent à exécuter leurs obligations de bonne foi. Le prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment ; la version applicable est celle en vigueur à la date de signature du devis.
Article 20Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité dans un délai de trente (30) jours. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Dernière mise à jour : mars 2026
Version 1.1 — March 2026
Article 1Definitions
1.1 The service provider
MBC-MB Consult — sole trader (entreprise individuelle), SIRET: 484 853 718 00027, registered at 9 rue Anatole de la Forge, 75017 Paris, represented by Manuel Bouyssou, hereinafter referred to as "the service provider".
1.2 The client
Any natural or legal person, professional or individual, who signs a quote or provides written agreement for a service issued by the service provider.
1.3 Services
All IT services offered by the service provider, as described in Article 3 and detailed in the applicable quote.
Article 2Scope of Application
These General Terms and Conditions of Sale (T&Cs) apply to all services provided by MBC-MB Consult. They take precedence over any client document unless particular conditions are expressly accepted in writing. Placing an order implies unreserved acceptance of these T&Cs.
Article 3Nature of Services
The service provider operates exclusively under an obligation of means, not results. Services cover in particular:
- IT consultancy and auditing (infrastructure, security, architecture)
- Mac, iPhone, iPad, network and cloud maintenance and technical support
- Server and network equipment administration (NAS, Ubiquiti-UniFi)
- IT integration: MDM, Google Workspace, Microsoft 365, virtualisation
- Individual or group training on Apple and IT tools
- Assistance with GDPR compliance
- Recurring maintenance contracts (monthly, quarterly, annual)
- Strategic consultancy and outsourced IT management
Consultancy, architecture, project, development and training activities are subject to specific pricing and will begin after acceptance of a quote by the client.
Article 4Response Times
The service provider responds where possible within timeframes agreed with the client, for the Paris area and nearby suburbs, on business days from 9:00 to 21:00. Response times may be delayed for reasons beyond the service provider's control, within a limit of four (4) business days.
Meeting the response time does not imply resolution of the problem within that same timeframe, as this depends on the technical complexity involved.
In the event of an urgent intervention that does not allow for a prior signed quote, any written request (email, SMS) constitutes agreement to apply the rates in force. A regularisation quote is issued within 48 hours of the intervention.
Article 5Pricing
5.1 Hourly rates
| Type of service | Rate excl. VAT |
|---|
| Mac, iPhone, iPad, software intervention | €150 / hour |
| Server, NAS, specialist network equipment | €160 to €200 / hour |
| Consultancy, architecture, project, training | On quote |
VAT at the applicable legal rate (currently 20%). These rates cover all on-site or workshop interventions, excluding travel expenses.
5.2 Surcharges
| Period | Surcharge |
|---|
| Outside normal hours (before 9:00 or after 18:00) | +50% |
| Sundays and public holidays | +50% |
| Urgent intervention (less than 4 business hours' notice) | +50% |
5.3 Refused quote fees
Payable on deposit for out-of-warranty equipment, non-refundable:
| Equipment | Fixed fee excl. VAT |
|---|
| Non-Apple monitor, scanner, connectivity accessory | €120 |
| Printer, camera/video equipment, specific third-party hardware | €160 |
| Desktop unit (multi-core ≤ 2.6 GHz) | €300 |
| Desktop unit (multi-core > 2.6 GHz), Apple display | €400 |
5.4 Data recovery
Data recovery attempt flat fee: €600 excl. VAT, payable on deposit, non-refundable, result not guaranteed.
Article 6Travel Expenses
| Zone | Fixed fee excl. VAT |
|---|
| Paris (intra-muros) | €50 |
| 1st and 2nd suburban ring | €100 |
| Beyond | On quote |
These fees may be increased by 50% for interventions outside normal hours (before 9:00 or after 21:00), Sundays and public holidays. Remote interventions incur no travel charges.
Article 7Quotes and Orders
All services require a prior quote, valid for 30 days from issue. An order is confirmed upon receipt of the signed quote or written client approval. For recurring contracts, the signed contract constitutes the purchase order. The service provider reserves the right to decline to issue a quote or accept a mission without giving reasons.
Depending on the amount and type of service, a 30% deposit may be required before work begins. Hardware and software licences ordered on behalf of the client require full payment (100%) before any order is placed with the supplier.
Article 8Payment Terms
Invoices are payable immediately upon receipt, without discount, following the intervention or collection of equipment. For recurring contracts, invoices are issued at the start of each period. Accepted payment methods: bank transfer, cheque.
In accordance with Article L. 441-10 of the French Commercial Code, any late payment automatically incurs interest at three times the applicable statutory rate, without prior notice. A flat-rate recovery fee of €40 is also due.
Article 9Client Obligations
9.1 Information and access
The client undertakes to provide in a timely manner all documents, technical information and access necessary for the performance of services, and to designate an authorised contact empowered to make decisions.
9.2 Backups
The client is solely responsible for regularly backing up their data prior to any intervention. The service provider cannot be held liable for any data loss occurring in the context of an intervention carried out at the client's request.
9.3 Following recommendations
If the client chooses not to implement a recommendation made by the service provider, the latter cannot be held liable for the consequences of that decision.
Article 10Service Provider Obligations
10.1 Diligence and competence
The service provider undertakes to deliver its services with the care and diligence of a competent professional, in accordance with best industry practices.
10.2 Confidentiality
The service provider undertakes to keep strictly confidential all information, documents or data it becomes aware of in the course of the services. This obligation is unlimited in duration and survives the end of the contractual relationship.
10.3 Insurance
The service provider declares being covered by a valid Professional Liability Insurance (RC Pro), references of which can be provided upon the client's request.
Article 11Equipment
Equipment offered for invoicing is not manufactured by MBC-MB Consult and may be subject to import licence requirements. The client accepts any constraints this may entail. MBC-MB Consult does not service warranted non-Apple equipment unless purchased through MBC-MB Consult.
Article 12Warranty
MBC-MB Consult warrants equipment sold against material and manufacturing defects for one year from the date of delivery. Excluded from this warranty: display panels, cables, joysticks, certain mouse models, consumables, memory, hard drives, fans and processor heatsinks.
The warranty consists, at our discretion, of replacement or repair at our premises or return to the manufacturer of equipment recognised as defective. It does not apply in cases of damage resulting from abnormal impact, operating errors or modifications made by the client. Repairs carried out during the warranty period do not extend its duration.
Article 13Retention of Title
MBC-MB Consult retains ownership of goods and/or equipment until full payment has been received.
Article 14Limitation of Liability
For technical reasons, the service provider cannot guarantee that a problem will not recur after an intervention. MBC-MB Consult's liability is limited to the amount excluding VAT of the services invoiced over the twelve (12) preceding months. Under no circumstances shall MBC-MB Consult be liable for indirect damages, business interruption or data loss.
The service provider cannot be held liable for parts of the client's IT system modified by a third party without its agreement.
Article 15Intellectual Property
Deliverables, scripts, configurations and documentation created specifically for the client become the client's property upon receipt of full payment. MBC-MB Consult retains ownership of its tools, methods and generic scripts, as well as the right to reference the engagement for promotional purposes, unless the client objects in writing.
Article 16Personal Data and GDPR
Both parties undertake to comply with the General Data Protection Regulation (GDPR — EU 2016/679) and the French Data Protection Act. MBC-MB Consult collects and processes only the data strictly necessary for client relationship management and invoicing. This data is retained for five (5) years after the end of the commercial relationship.
No personal data is shared with third parties. The client has the right of access, rectification, erasure and portability, exercisable by email at [email protected].
As a service provider operating on the client's information systems, MBC-MB Consult may access personal data belonging to the client. In this capacity, the service provider acts as a data processor under the GDPR. A Data Processing Agreement (DPA) can be formalised upon request.
Article 17Force Majeure
Any non-performance resulting from a force majeure event suspends the obligations of this contract for the duration of the event (strikes, severe weather, epidemics, network outages, government decisions, etc.). If the force majeure event continues beyond three (3) months, either party may terminate the contract without compensation by written notice.
Article 18Duration and Termination
One-off services end upon completion of the service described in the quote. Recurring maintenance contracts are concluded for a minimum of one month, renewable by tacit renewal. Termination must be notified in writing with one month's notice. Interventions outside the agreed scope are invoiced at the applicable hourly rate.
Article 19General Provisions
If any provision of these T&Cs is declared null or unenforceable, the remaining provisions remain in force. Both parties undertake to perform their obligations in good faith. The service provider reserves the right to modify these T&Cs at any time; the applicable version is that in force at the date the quote is signed.
Article 20Applicable Law and Disputes
These T&Cs are governed by French law. In the event of a dispute, an amicable resolution will be sought within thirty (30) days. Failing agreement, the dispute will be submitted to the competent courts of Paris.
Last updated: March 2026